1) Le CREP (Constat de risque d’exposition au Plomb) dans les peintures :

Conformément à la règlementation, un CREP doit être produit lors de la vente ou de la location de tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Celui-ci devra avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail ou moins de 12 mois à la date de signature de l'acte authentique, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb.

Le protocole de réalisation du diagnostic prévoit que les mesures plomb soient effectuées avec un appareil à fluorescence X contenant une source radioactive.

Le CREP est également élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.
Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du diagnostiqueur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département.
En revanche, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d'effectuer des travaux, afin d'éliminer le risque d'exposition au plomb de ses locataires.

2) Repérage des produits et matériaux contenant de l’amiante :

Le diagnostic amiante est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Dans le cadre de la location il est également obligatoire de fournir un diagnostic amiante dans les parties privatives des immeubles. (En sont exemptés les maisons individuelles et les appartements s'il n'existe qu'un seul appartement dans l'immeuble).
Le diagnostiqueur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur.

Le diagnostiqueur réalise si nécessaire des prélèvements destinés au laboratoire pour l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées.


3) Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) :

Le DPE est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location de tout type de bien disposant d'un mode de chauffage.

Ce diagnostic fait apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectue une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fourni des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.

Pour tout permis de construire obtenu après le 1er juillet 2007, lors de la construction d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit également faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) par un professionnel compétent et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble.

4) Le Mesurage Loi CARREZ :

Le diagnostiqueur effectue des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.

La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.

Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.

5) Le contrôle de l'installation intérieure de gaz :

Un diagnostic sur l’état des installations de gaz ayant 15 ans ou plus, dans les immeubles destinés à la vente ou la location est obligatoire. Sa validité est de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location.

6) Le contrôle de l'installation intérieure d'électricité :

Un diagnostic sur l’état des installations d'électricité ayant 15 ans ou plus, dans les immeubles destinés à la vente ou la location est obligatoire. Sa validité est de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location.

7) L'ERP (Etat des risques et pollutions) :

Un ERP est obligatoire pour tout immeuble destiné à la vente ou la location. Il recence les différents risques naturels miniers et technologiques potentiels à l'emplacement du bien ainsi que les catastrophes naturelles survenues au cours des dernières années et les éventuelles indemnités percues pour le bien concerné.
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